Art.L.235-19

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Art. L. 235-19	(Loi no 76-1106 du 6-12-76).-Les maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés ( loi no 91-1414 du 31-12-91) « à l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 231-1 » sont tenus de se conformer à des règles édictées en vue de satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires prévues dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail. Les règles prévues à l'alinéa précédent sont déterminées et leurs modalités d'application fixées par des décrets en Conseil d'État pris en application de l'article L. 231-2 et après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées.