CODE DU TRAVAIL
PREMIERE PARTIE (législative)
LIVRE 2 (réglementation du travail)
TITRE V (service social du travail)
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Réf. texte |
Énoncé texte |
Commentaires |
Référentiel |
| Art. L. 250-1 | La procédure de la mise en demeure prévue à l'article L. 231-4 du présent code est applicable aux chefs d'établissement en matière de service social du travail. Le délai minimum d'exécution des mises en demeure est fixé à un mois. |
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