CODE DU TRAVAIL
DEUXIEME PARTIE (décrets en conseil d'état)
( Décret no 73-1048 du 15-11-73)
LIVRE 2 (réglementation du travail)
ANNEXE I Définissant les règles techniques de conception et de construction prévues par l'article R. 233-84
( D. nos 92-767, 29 juill. 1992 ; 93-40, 11 janv. 1993 et 96-725, 14 août 1996)
3 - Règles techniques de prévention des risques liés à la mobilité des machines
3.1 - Généralités.
3.1.1 - Champ d'application.
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Réf. texte |
Énoncé texte |
Commentaires |
Référentiel |
| En complément aux autres règles techniques définies par la présente annexe, les machines neuves ou considérées comme neuves visées au 1o de l'article R. 233-83 présentant des risques susceptibles de résulter de leur mobilité doivent être conçues, construites et équipées conformément aux règles techniques définies par les paragraphes 3.1.2 à 3.7 de la présente annexe. |
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