installations classées soumises à déclaration pour les activités ne présentant pas de dangers graves

installations classées soumises à autorisation pour les activités présentant des dangers graves

installation nouvelle

installation non classée : vérification des prescriptions préfectorales éventuelles

installation classée : deux procédures installation soumise à déclaration : dossier de déclaration identification nominative ou sociale emplacement retenu activité nature du classement moyens d'épuration et d'élimination des déchets mesures en cas de sinistre plan cadastral plan d'ensemble installation soumise à autorisation : dossier de demande d'autorisation d'exploiter  un seul dossier est obligatoire pour ces différentes situations : installation unique installations non-classées connexes installations composites pluralité d'installations constitution du dossier d'autorisation : notice descriptive dossier des plans et cartes documents d'urbanisme étude d'impact et analyse des effets sur la santé étude des dangers notice d'hygiène et sécurité

installation existante

	vérification du classement de l'installation dans la rubrique correspondante
	changement de nomenclature avec classement différent : de déclaration à autorisation : bénéfice d'antériorité de autorisation à déclaration : conforme nouveau classement
	changement d'activité avec nouveau classement : régularisation
	rubrique erronée : régularisation

arrêt d'une installation et cessation définitive

	provoqué par : abandon de l'exploitation ou interruption de deux années consécutives arrêt forcé ( liquidation judiciaire, endommagement des installations, fermeture administrative)
	implique :  abandon effectif de l'exploitation déclaration au préfet avec préavis de un mois dossier de remise en état
	entraîne : la perte du droit d'exploiter l'obligation de remise en état